ART. 3	N°2630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2630
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 3
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, le mot :
”deux”,
est remplacé par le mot :
”sept”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli. 
Une telle décision nécessite du temps.