ART. 3	N°2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2639
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 3
A la deuxième phrase de l’alinéa 6, remplacer les mots :
”de quatre jours ouvrables”,
par le mot :
”vingt-quatre heure”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que la commission de contrôle ait le rapport dans les plus brefs délais.