ART. PREMIER	N°2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2642
présenté par
Mme Mauborgne
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prendre en compte cumulativement la souffrance physique et psychique, alors que la proposition se réfère à la souffrance physique ou psychique. 
Le terme « incurable » semble exclure les personnes souffrant de dépression du champ de la proposition de loi mais l’application d’une disposition de la loi belge rédigée dans des termes similaires en apporte l’exemple contraire; et est, d’ailleurs, sujet à débat au sein de la communauté médicale.