ART. 5 BIS	N°2660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2660
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet article 5bis semblent ignorer que a loi s’applique sur l’ensemble du territoire sans qu’il soit besoin de le mentionner explicitement. Ce qui est nécessaire pour étendre le système des soins palliatifs, c’est avant tout des crédits budgétaires.