APRÈS ART. 5	N°2664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2664
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Ajouter un article ainsi rédigé :
”1°- Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
2°- « Art. L. 311‑8‑1. – Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 concluent une convention pluriannuelle avec une équipe mobile de soins palliatifs ou un réseau de soins palliatifs afin de pouvoir disposer d’une expertise et d’un accompagnement pour les situations palliatives,  dans le cadre de l’article L. 313‑12. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser les conventions pluriannuelles conclues entre les EHPAD et une équipe mobile ou un réseau de soins palliatifs, dans le cadre de l’article L. 313‑12 du code de l’action familiale et sociale.