ART. PREMIER	N°2683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2683
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet de la fin de vie nécessite un large débat éthique et citoyen, il ne peut se résumer à une proposition de Loi traitée en quelques heures dans une niche parlementaire.
La Loi Claeys Leonetti de 2016 encadre déjà actuellement la sédation profonde pour permettre une fin de vie dans la dignité en interrompant les traitements de maintien en vie. Méconnue, elle répond pourtant déjà aux attentes de la plupart de nos concitoyens.