APRÈS ART. 2	N°2721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2721
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les directives anticipées ne sont pas applicables au traitement en cause si des circonstances mentionnées dans les directives ne sont pas réunies lors de la limitation ou de l’arrêt de traitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées n’ont de véritable intérêt opérationnel pour le malade et les médecins que si elles sont suffisamment précises. Les circonstances indiquées dans les directives anticipées doivent être réunies lors de l’arrêt de traitement. Le présent amendement répond à cet objectif en s’inspirant des règles en vigueur en Allemagne et au Royaume-Uni qui ont beaucoup développé les directives anticipées.