ART. 5 TER	N°2729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2729
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 5 ter visant à établir une hiérarchie entre membres de la famille dans le cas d’une consultation nécessaire de la personne de confiance ou de la famille préalable à une limitation ou un arrêt de traitement susceptible d’entraîner le décès d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.