ART. PREMIER	N°2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2730
présenté par
M. Martin
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ARTICLE PREMIER
A la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est tenu de »
le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de laisser la possibilité au médecin ne souhaitant pas participer à une procédure d’assistance médicale active à mourir d’orienter le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.