ART. 5 BIS	N°2734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2734
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi l’article 5 bis : 
”A l’article 1110-9 du code de la santé publique:  
1) Après le mot “accéder”, insérer les mots suivants : “sans délai, à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,”. 
2) Compléter cet article par les mots: “sur l’ensemble du territoire”. ”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de préciser l’article L. 1110-9 du code de la santé publique accordant à toute personne malade dont l’état le requiert le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement en insistant sur le fait que ce droit doit être garanti sans délai, et ce quel que soit le lieu de résidence du malade.