ART. 5 QUATER | N°2735
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2735
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 5 QUATER
Supprimer les mots : “les conditions d’application de la présente loi et”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en cohérence avec les amendements de suppression déposés, vise à supprimer l’évaluation des dispositifs de la présente loi.