ART. 2	N°2738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2738
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre » 
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’aligner les délais prévus pour les demandes de malades capables d’exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite avec ceux proposés pour les personnes se trouvant de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer leur volonté.