ART. 4	N°2740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2740
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de cet article qui consiste à réputer décédée de mort naturelle toute personne dont la mort résulte d’une assistance médicalisée active à mourir. 
En effet, cette qualification semble peu compatible avec les conditions dans lesquelles la mort survient dans le cadre d’une assistance médicalisée active à mourir (mort par injection létale).