ART. 2	N°2746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2746
présenté par
M. Martin
------------
ARTICLE 2
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : 
 « en état d’exprimer sa volonté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction actuelle en insistant sur le fait que la personne faisant la demande doit être en état d’exprimer sa volonté.