ART. 3	N°2752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2752
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 3, substituer aux mots : “au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur” les mots : “un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendants du médecin traitant”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de garantir l’indépendance et la pertinence de l’avis des deux praticiens en précisant que ces deux praticiens doivent être un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendants du médecin traitant.