APRÈS ART. 5 QUATER	N°2763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2763
présenté par
M. Potier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Ajouter l’article suivant :
« Au plus tard le 1 er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’ensemble de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 notamment sur les enjeux de mise en œuvre des directives anticipées et de la possibilité de recours à une sédation profonde. Il évaluera également le déploiement de l’offre de soins palliatifs sur tous les territoires et sans discrimination de quelque nature que ce soit. Il étudiera par ailleurs la possibilité de concevoir un grand investissement dans la recherche afin de faire grandir la connaissance commune sur ce qui est en jeu dans l’expérience humaine aux frontières de la vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après le rapport éclairant de Didier Sicard de décembre 2012, les États généraux de la bioéthique inaugurés le 18 janvier 2018 ont été une contribution précieuse au débat citoyen sur les enjeux bioéthiques. C’est dans ce temps politique que la question portant sur les limites éthiques encadrant la fin de vie est à nouveau posée. La fécondité des échanges démocratiques actuels dépendra en partie de la capacité du Gouvernement à partager avec toutes les parties prenantes une évaluation de la mise en œuvre des dispositions législatives adoptées à l’issue d’un débat serein dans la loi dite Claeys-Leonetti en 2016. Au-delà des mesures telles que la généralisation des directives anticipées, la collégialité du discernement ou la possibilité d’avoir recours à une sédation profonde, l’accès universel à des soins palliatifs constitue un socle commun sur lequel le Parlement a trouvé un accord unanime. Un tel accompagnement médical et humain est à mon sens le combat qui prime. Sa réussite permettra aux personnes concernées comme à la société française dans son ensemble d’envisager les controverses actuelles sous un jour nouveau.
Le rapport sollicité s’attachera particulièrement à évaluer le déploiement d’une offre de soins palliatifs sur tous les territoires et sans discrimination de quelque nature que ce soit. Il interrogera par ailleurs la possibilité de concevoir un grand investissement dans la recherche afin de faire grandir la connaissance commune sur ce qui est en jeu dans l’expérience humaine aux frontières de la vie.