ART. 5 QUATER	N°2772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2772
présenté par
M. Besson-Moreau
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ARTICLE 5 QUATER
Rédiger ainsi cet article : 
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Claeys-Leonetti répond à la quasi-totalité des situations de la fin de vie. C’est ce que souligne le rapport d’évaluation de l’IGAS d’avril 2018 : « la loi offre une réponse adaptée à la prise en charge de l’immense majorité des parcours de fin de vie et son appropriation progresse sur le terrain. » 
Néanmoins, cette loi est encore trop peu connue des professionnels. Loin du besoin d’une nouvelle législation ; il faut procéder à une évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Il faut proposer un renforcement de l’offre en soins palliatifs. Aujourd’hui, plus d’une vingtaine de départements en sont encore dépourvus. Ces soins actifs et continus sont la meilleure réponse à l’enjeu légitime de la dignité de la fin de vie : ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. Le ministre des Solidarités et de la Santé a d’ailleurs annoncé un nouveau plan national de développement des soins palliatifs. 
Aussi, le présent amendement vise à réaffirmer que le déploiement des soins palliatifs est la priorité en termes  de politiques publiques concernant la fin de vie, et doit être au cœur de l’évaluation annuelle prévue par cet article.