APRÈS ART. 2	N°2780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2780
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence de directives anticipées est aujourd’hui prévue par l’article R. 1111‑18, V du code de la santé publique. L’information du droit du malade de désigner une personne de confiance est prévue par l’article L. 1111‑6 du code mais il n’existe pas de droit à l’information du malade sur les directives anticipées dans la partie législative du code de la santé publique. Cet amendement pallie cette lacune.