ART. PREMIER	N°2800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2800
présenté par
Mme Essayan et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin
Ayant valeur legislative, si elle est adoptee, cette  nouvelle redaction s’imposera demain à l’article R 4127-37 du code de la santé publique qui la consacre  mais qui n’a que valeur de décret en Conseil d’Etat . Elle privera  dans les faits cette clause de conscience de tout effet. Or elle constitue le pendant de la liberté du patient de choisir son médecin. La liberté du médecin est le symétrique de la liberté du malade. Revenir dessus au détour de cette loi sans concertation avec la profession médicale serait remettre en cause cet  équilibre, d’autant qu’en l’espèce avec cette proposition de  loi le médecin a l’obligation de trouver un remplaçant, alors que dans le droit actuel, si médecin se retire , c’est au patient de choisir ce remplaçant.