ART. 2	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« personne », 
insérer les mots :
« dont le pronostic vital est engagé à court terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour effet de limiter l’éventuelle demande d’assistance médicalisée active à mourir à un cas extrême, celui d’un patient en phase terminale dont le pronostic vital est engagé à court terme. En effet, le terme de « et incurable » est imprécis et varie trop sensiblement d’une pathologie à l’autre pour qu’on puisse en avoir une idée précise : transposer ce concept dans le champ juridique est donc délicat, et risque d’engendrer une pratique de l’assistance médicale active à mourir hétérogène et irrégulière.