ART. 2	N°2812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2812
présenté par
Mme Essayan et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de consultation de deux autres praticiens est très imprécis, alors qu’est en cause une liberté personnelle.
On ne connaît pas le degré d’indépendance ou de dépendance de ces médecins par rapport au médecin traitant;
On ne connait pas les modalités de la saisine de ces praticiens. Le comité des droits de l’homme de l’ONU avait critique en son temps la legislation hollandaise au motif que le “deuxième avis medical requis pouvait être obtenu au travers d’une ligne téléphonique d’urgence “
On ne sait pas ce que signifie l’expression “sans délai”
On ne sait pas si l’avis de ces médecins lie le médecin traitant, lacune clairement mise en evidence par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium « paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy.