ART. 3	N°2844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2844
présenté par
Mme Essayan et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 3
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot : “raisonnable “
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne saurait imposer un délai aussi court compte tenu de l’ambivalence des sentiments des maladies qui est une constatation partagéee par toutes les personnes familières du sujet sur le terrain
On ne saurait admettre par ailleurs un délai aussi court au regard des délais de rétractation du moindre crédit , celui applicable au crédit à la consommation est de 14 jours
La loi belge prévoit un mois entre la demande et l’euthanasie.