ART. PREMIER	N°2875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2875
présenté par
Mme Bassire
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’indisponibilité du corps humain a consacré le principe selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention. Cette limite à la libre disposition de soi est ici dépassée, dès lors que l’assistance médicalisée active à mourir correspond dans les dispositions du présent article à une convention par laquelle le patient et le médecin s’obligent à faire une action, soit mettre un terme à la vie du patient. En conséquence, cette disposition se détache du simple acte médical et remet en cause un principe fondamental du droit français. En ce sens, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.