ART. PREMIER	N°2880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2880
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les notions de gravité et d’incurabilité d’une affection sont floues et dépendantes des évolutions de la science en matière de médecine. Ces notion dépendent aussi dans le présent article principalement de l’avis d’un médecin, qui limité par ses connaissances médicales propres pourrait définir comme incurable une affection pour laquelle il existe un remède. En conséquence, l’insécurité juridique qu’induit le présent article ne pourra qu’entraîner sa suppression.