ART. 4	N°2899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2899
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 4
Dans la première phrase du  troisième alinéa de cet article, substituer aux mots”concouru à l’assistance médicalisée à mourir” les mots” pratiqué l’euthanasie ou l’aide au suicide assisté”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Non seulement comme disait Albert Camus” mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités , les  modalités de l’acte ne sont pas précisées au départ, ouvrant ainsi par avance la porte aux dérives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.