ART. 3	N°2907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2907
présenté par
Mme de Vaucouleurs et Mme Essayan
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec les demandes de suppression de l’article 1 et 2 il est demandé de supprimer l’article 3 
Du point de vue de la rédaction de l’article, si après que chaque personne pouvant prétendre a un accès aux soins palliatifs pouvaient en bénéficier; nous devions faire évoluer notre législation,  je souhaite mettre ici en évidence une ambiguïté dans la rédaction de la PPL que je n’ai pas précédemment évoquées lors de mes demandes de suppression de l’article Premier et de l’article 2. Alors que l’article 2 parle de maladie incurable, celui-ci parle d’affection grave et incurable, tandis que le premier parle d’affectation grave et incurable quel qu’en soit la cause. Il conviendrait d’avoir une rédaction claire, commune à chaque article et renvoyant à une situation parfaitement définie. Tel n’est pas le cas dans cette PPL.