ART. 4	N°2908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2908
présenté par
Mme de Vaucouleurs et Mme Essayan
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec la demande de suppression des articles précédent en raison des fondamentaux exprimés lors de ma demande de suppression de l’article premier, je demande la suppression de cet article 4.
 
Concernant cet article, il conviendrait plus particulièrement de débattre de l’alinéa7 qui prévoit que soit réputée décédée de mort naturelle une personne dont la mort résulte d’une assistance médicalisée active à mourir. 
Si une telle évolution législative devait voir le jour, il conviendrait certes de la décriminaliser lorsqu’elle interviendrait dans des conditions prévues par la loi, mais qualifier cette mort de naturelle alors qu’elle est un suicide assisté ne semble pas cohérent, par rapport à la qualification qui serait retenue pour ceux qui se seraient décédés suite à l’ingestion ou injection de barbituriques obtenus légalement ou illégalement dans l’objectif de se donner la mort.