ART. 5 QUATER	N°2910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2910
présenté par
Mme de Vaucouleurs et Mme Essayan
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ARTICLE 5 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la demande de suppression de dispositions législatives nouvelles visant a donner et garantir le droit à une fin de libre et choisi supprimer cet article