ART. 4	N°2927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2927
présenté par
M. Besson-Moreau
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 a pour objectif de protéger les auteurs d’une assistance médicalisée pour mourir et à considérer chaque décès médicalement assisté comme résultant de causes naturelles .
 
Cette PPL, et en particulier son article 4, ne représentent pas des solutions convaincantes aux souffrances et douleurs endurées par les patients en fin de vie et leurs familles.
 
De plus, il apparaît comme évident qu’une telle PPL doit faire l’objet d’un débat éclairé.