APRÈS ART. 5	N°2928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2928
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Forteza
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer au sein du programme de formation des étudiants en médecine un cours obligatoire lié aux questions de soins palliatifs.
II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation sont définis par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’Etat mette en place une expérimentation qui donnerait la possibilité aux étudiants en médecine de se former à la question des soins palliatifs.
Cette formation est aujourd’hui nécessaire dans la mesure où une étude de l’Inserm a révélé en février 2002 que les médecins français restaient « peu formés » en matière de soins palliatifs. Ce manque de formation se répercute directement sur l’accès des personnes à ces dits soins. Il est donc essentiel que les médecins soient préalablement formés à ces questions pour pouvoir au mieux prendre en charge les patients et pouvoir répondre à l’intégralité de leurs demandes.
Le CCNE a notamment indiqué en 2014 au sein de son rapport de synthèse qu’il y avait un « non-respect du droit d’accéder à des soins palliatifs pour [une] immense majorité des personnes en fin de vie ».