ART. 5 BIS	N°2933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2933
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cet article :
Après l’alinéa 1er de l’article L.1110-9 insérer l’alinéa suivant :
« Cet accès doit se faire de façon équivalente sur l’ensemble du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.