ART. 5 QUATER	N°2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2934
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 5 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 octobre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, les mesures visant à développer et favoriser l’accès sur l’ensemble du territoire nationale aux soins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enrichir le rapport qui devra être effectué par le Gouvernement ainsi qu’à modifier la date de remise.