ART. 4	N°2954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2954
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe peu d’études et de données sur les conséquences de l’euthanasie sur la société.
Nous savons que l’euthanasie est à la hausse dans les pays qui l’ont légalisée : une hausse de 18% aux Pays-Bas en 2011, puis une autre hausse de 13 % en 2012. De plus, selon le journal The Lancet, 23 % des euthanasies ne sont pas rapportées. Les suicides assistés ne sont pas inclus dans les rapports sur l’euthanasie aux Pays-Bas, mais ils comptent pour près de 6 % de plus. En Oregon, où le suicide assisté est légal depuis 1997, on a rapporté une hausse de 306 % de suicides assistés, mais il est impossible de savoir quel est le nombre véritable car le système prévu pour recueillir les données est imparfait.
L’euthanasie est un acte grave et irréversible qui échappe par sa nouveauté et son caractère délicat aux procédures de contrôles juridiques proposées dans cet article.