ART. 5 TER	N°2959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2959
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure de “hiérarchisation” des proches est intrusive dans la vie des familles.
Ce n’est pas au législateur de s’immiscer dans leur intimité.
Il parait curieux de définir un ordre a priori.
Pour cela il convient de supprimer cet article.