ART. 3	N°2960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2960
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La presque totalité des procédures d’arrêt de traitement ne soulève pas de difficultés. Dans les très rares
cas de figure où peuvent surgir des difficultés, il est proposé de faire appel à la médiation sanitaire prévue par
l’article L 1110-3.