ART. PREMIER	N°2970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2970
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un
objectif recherché et préalablement défini, qu’il convient donc d’inclure ici. Par ailleurs, la rédaction
actuelle de cet alinéa ouvre la voie à d’éventuels abus que le présent amendement entend corriger.