ART. PREMIER	N°2973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2973
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article : 
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est utile de reprendre l’expression d’obstination déraisonnable, communément admise et employée.