ART. PREMIER	N°2979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2979
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article : 
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2015, pour éviter la censure de la Cour Européenne des droits de l’homme, le CCNE avait proposé de
distinguer deux cas, celui d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable et le cas
où la personne n’est pas dans cette situation. Dans le 2ème cas, il ne s’agit pas de laisser la vie se finir,
mais de l’interrompre.
Aussi, il est nécessaire d’apporter cette précision qui est cruellement d’actualité.