ART. PREMIER	N°2980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2980
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article : 
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas
un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHA
comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d’un patient, voire d’entraîner
le retrait d’un besoin de base de celui-ci.
Par ailleurs, la loi n’a certainement pas compétence pour décider de ce qui est ou n’est pas un traitement.