APRÈS ART. 2	N°2984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2984
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré des recommandations du rapport Professeur Sicard, ancien président du CCNE,
vise la personne en bonne santé qui se projette dans l’avenir et envisage de manière générale les
traitements thérapeutiques qui pourraient lui être prodigués en cas d’altération de ses capacités
intellectuelles. La rédaction du premier volet de ces directives obéirait à des modalités définies par arrêté
du ministre chargé de la santé après avis de la HAS .