APRÈS ART. 2	N°2985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2985
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré des recommandations du rapport Professeur Sicard, ancien président du CCNE,
vise la personne en bonne santé qui se projette dans l’avenir et envisage de manière générale les
traitements thérapeutiques qui pourraient lui être prodigués en cas d’altération de ses capacités
intellectuelles. La rédaction du premier volet de ces directives répondrait aux critères des titres
authentiques de l’article 1317 du code civil.