APRÈS ART. 2	N°2996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2996
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées permettent au patient de porter sa volonté à la connaissance du médecin. A ce
titre, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cependant, le médecin doit conserver sa liberté
d’appréciation, et ne peut être totalement soumis à la volonté de son patient si cette volonté contrevient
aux règles de déontologie médicale, et spécialement les règles mentionnées aux articles R.4127‐5,
R.4127‐8, R.4127‐36, R.4127‐37 et R.4127‐38 du CSP.