ART. PREMIER	N°3000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3000
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article : 
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière d’arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et
des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin de vie ou non. D’autre part, la loi ne peut
prendre en compte en détail tous les actes médicaux qui constituent ou non un traitement.
La Haute Autorité de Santé est l’organisme compétent pour établir ces distinctions, avec l’aide des
professionnels qui pratiquent au quotidien ces techniques. Comme pour la centaine de recommandations
de bonne pratique déjà établies par la HAS, cette méthode est la meilleure garantie de bonne adéquation
entre les attentes des patients et les compétences des médecins.