ART. 2	N°3003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3003
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.