ART. 3	N°3004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3004
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 3
A la première phrase du troisième alinéa , après le mot “explicite”, insérer les mots “sans pression extérieure”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état de vulnérabilité, des dépressions, des affaiblissements séniles.
Aussi faut il plus encadrer l’expression des patients susceptibles d’être en état de sujétion psychologique ou physique.