ART. 3 | N°3007
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°3007
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’assistance médicalisée à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste cette assistance médicalisée à mourir et d’en informer la société.