ART. PREMIER	N°3013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3013
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
les mots : 
« aide au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« procédure d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots : 
« aide au suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.