ART. PREMIER	N°3014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3014
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rester au droit actuel.