ART. 3	N°3019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3019
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 3
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots « le suicide assisté est pratiqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d ‘employer les bons termes.