ART. PREMIER	N°3020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3020
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa qui supprime de facto la clause de conscience médicale a des conséquences médicales, sociales et juridiques
Médicalement, la pratique euthanasique sera confiée à des soignants qui n’ont pas de compétences de soins palliatifs et cela ne fera qu’accroître le sentiment de mal mourir en France en favorisant un retour à des pratiques médicales que l’on croyait révolues depuis la montée en puissance des soins palliatifs. Cela cannibalisera les soins palliatifs qui ont toujours été opposés aux pratiques euthanasiques et divisera le monde médical.
Socialement , cela revient à créer un droit opposable au suicide assisté ou à l’euthanasie  puisque des dispositions devront être prises dans les services et les établissements pour organiser cette offre ainsi que dans les universités pour organiser une  filière de formation à l’euthanasie parallèlement ou au sein des cours d’éthique médicale
Juridiquement , cela revient à créer par la loi une clause dérogatoire à l’article R 4127-47 du code de la santé publique, privant celui-ci de ses principaux effets et introduisant par ce biais de la confusion dans les devoirs des médecins, génératrice de contentieux , d’autant que la responsabilité de l’auteur de l’acte avec l’expression  d’assistance médicalisée active à mourir” n’est pas établie, compte tenu du flou entourant cette notion.